Conditions générales de vente :

1. Toutes les commandes et ventes sont régies par nos conditions générales de vente. Il ne peut y être dérogé que par écrit.
2. Nos offres sont totalement sans engagement et ne sont contraignantes que si elles font l’objet d’une acceptation écrite par notre partenariat.
3. L’acceptation des commandes n’est définitive que sous réserve d’acceptation et de livraison par nos fournisseurs.
4. Grève, lock-out, retard de production ou de transport, etc. ; ne nous libèrent pas du droit d’annuler la commande ou son surplus.
5. Nos délais de livraison ne sont qu’approximatifs, de sorte que les retards éventuels ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une annulation de la commande.
6. La marchandise est réputée acceptée au moment de la livraison. Le client prend livraison de la marchandise sur le camion et garantit l’accès à ses locaux.
7. Nous nous réservons le droit de ne livrer le matériel qu’après paiement de l’acompte versé lors de l’acceptation ou de la commande.
8. Le client accepte de connaître les détails techniques, les possibilités et les limites des marchandises faisant l’objet du contrat.
9. En cas de défaut matériel ou de fabrication, notre responsabilité sera limitée, à notre discrétion, à la réparation ou au remplacement du matériel défectueux, de sorte que nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages directs ou indirects causés de ce fait aux personnes ou aux biens.
10. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même si elles sont vendues franco de port.
11. Toute réclamation ne sera acceptée que si elle nous est signalée par écrit dans les trois jours suivant la réception des marchandises.
12. Nos factures sont payables au comptant sans escompte à notre siège social, sauf accord écrit contraire.
13. En cas de non-paiement de la facture, un intérêt de 2,50 % par mois est dû de plein droit et sans mise en demeure, à compter de la date de facturation. Le non-paiement à l’échéance rend immédiatement exigibles tous les montants dus, même si des facilités de paiement ont été accordées. Nous nous réservons le droit, en cas de non-paiement, de faire une lettre de change contre le débiteur sans que cela n’entraîne un renouvellement de la dette ou une dérogation à nos conditions générales de vente. Nous nous réservons le droit, en cas de non-paiement, de considérer le solde d’une commande comme annulé de plein droit.
14. En cas de non-paiement total ou partiel d’une dette à l’échéance, une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant principal avec un minimum de 500 € par facture sera exigible.
15. Le matériel livré reste notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral. Le client s’interdit de transférer ou de grever les marchandises en tout ou partie jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de récupérer nos marchandises.
16. Le matériel roulant et les véhicules sont vendus dans l’état dans lequel les marchandises sont et sont connues de l’acheteur. Aucune forme de garantie ne s’applique à eux.
17. Lors de la vente d’imprimés et de documents à des fins commerciales, le concept, l’idée, le matériel d’image électronique, l’exécution et les films d’impression restent à tout moment la propriété d’Indupack bvba. La manipulation de matériel existant sera sanctionnée par des droits de reproduction, selon les NORMES SOFAM. L’utilisateur de ce matériel doit pouvoir présenter à tout moment une autorisation écrite d’Indupack bvba. Sans autorisation écrite, nous avons le droit, à tout moment, de détruire ces travaux sous notre surveillance.
18. Cet accord est uniquement soumis au droit belge. Les tribunaux de Hasselt sont seuls compétents pour connaître des litiges.
19. Nos conditions générales de vente prévalent sur les documents du client en cas de déclarations différentes ou contradictoires.
20. Seules les caractéristiques et descriptions des marchandises indiquées sur nos propositions sont valables. Tous les autres renseignements portés sur le catalogue, les échantillons, les photos, les croquis, les plans et autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment des modifications aux produits proposés et n’assumons donc aucune responsabilité à cet égard.
21. Nos prix sont calculés sur la base des prix de revient au moment de notre offre. Ils peuvent donc être ajustés si ces facteurs changent pendant l’exécution de la commande.
22. Le titre de propriété n’est transféré qu’au moment du paiement intégral.
23. Les indications de valeurs résiduelles concernant le recyclage sont purement indicatives et sont calculées au prix actuel des matières premières, livrées gratuitement par le client à nos usines de recyclage, le jour de la restitution.
24. Aucun outil, équipement, moule ou donnée technique, même chargé, n’est remis au client, il reste dans notre entreprise et y est maintenu. Toutefois, s’il reste inutilisé pendant une période de trois ans, il sera à notre libre disposition.
25. La protection du client est accordée par écrit pour une période de 60 jours et ne reste valable que si seuls des produits de Indupack bvba sont proposés. Après 60 jours, nous sommes en droit d’exercer des activités commerciales directes sans l’accord écrit de tiers.